(Version en vigueur au 31 octobre 2025)
Éditeur : RelaiSanté SAS, société par actions simplifiée au capital de 13 333,30 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 100 709 229 00015, dont le siège social est situé Bureau 326, 59 rue de Ponthieu – 75008 Paris (France).
Contact : contact@relaisante.com | www.relaisante.com
Hébergeur principal pour les données de santé : AWS – Région Paris (France) – Environnement certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service (ci-après les « CG ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de facturation de la plateforme RelaiSanté, éditée par la société RelaiSanté SAS, société par actions simplifiée au capital de 13 333,30 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 100 709 229 00015, dont le siège social est situé Bureau 326, 59 rue de Ponthieu – 75008 Paris (France).
RelaiSanté est une solution numérique d’aide à la coordination entre établissements de santé, professionnels médico-sociaux et structures d’aide à domicile.
La plateforme permet de faciliter les échanges et le suivi des situations de sortie d’hospitalisation sans traiter ni stocker de données de santé nominatives.
Les présentes CG s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs de la plateforme, qu’ils soient :
RelaiSanté : la plateforme numérique d’aide à la coordination et d’organisation accessible à l’adresse www.relaisante.com.
Éditeur : RelaiSanté SAS, société éditrice et exploitante de la plateforme RelaiSanté.
Plateforme : le service numérique de coordination et d’organisation développé et opéré par RelaiSanté.
Utilisateur : toute personne physique disposant d’un compte d’accès nominatif à la Plateforme.
Établissement : tout organisme public ou privé (hôpital, GHT, EHPAD, service social, SSIAD, etc.) utilisant la Plateforme.
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Professionnel RelaiSanté Pro : tout utilisateur professionnel (SAAD, SSIAD, IDEL, structure libérale) disposant d’un compte payant.
Service : l’ensemble des fonctionnalités, hébergement, support et prestations fournies par RelaiSanté.
Données professionnelles : nom, prénom, e-mail professionnel, organisation d’appartenance, rôle, journaux de connexion.
RelaiSanté est un outil de mise en relation et de coordination entre professionnels de santé, du médico-social et de l’aide à domicile.
La Plateforme facilite la transmission d’informations organisationnelles et la recherche de partenaires compétents pour la continuité des soins et de l’accompagnement à domicile.
Elle ne se substitue en aucun cas aux professionnels eux-mêmes, à leur discernement, à leurs obligations réglementaires ou à leurs responsabilités dans la prise en charge des patients.
Il appartient à chaque professionnel ou structure utilisatrice de vérifier, par tout moyen approprié, la bonne organisation et la réalisation effective de la sortie du patient, au-delà de l’usage de la Plateforme.
RelaiSanté n’intervient ni dans la décision médicale, ni dans la validation finale du parcours de sortie, qui relèvent exclusivement des acteurs de terrain.
L’accès à la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CG.
Lors de sa première connexion, l’utilisateur valide explicitement la mention :
« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de RelaiSanté. »
RelaiSanté SAS peut modifier les CG à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles.
La version en vigueur est celle disponible sur www.relaisante.com.
Les utilisateurs seront informés par notification ou e-mail en cas de modification substantielle.
L’accès à la Plateforme est réservé aux utilisateurs autorisés.
Chaque utilisateur dispose d’identifiants personnels et confidentiels, qu’il s’engage à ne pas partager.
Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à RelaiSanté.
RelaiSanté peut suspendre un compte en cas :
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La Plateforme RelaiSanté repose sur une architecture hybride sécurisée, conforme aux exigences HDS et RGPD.
Environnement HDS — AWS Paris (France) :
L’ensemble des données de coordination susceptibles d’être qualifiées de données de santé à caractère personnel est hébergé sur AWS (Paris, France), dans un environnement certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS). Cet environnement traite et stocke :
Environnement non HDS — Couche applicative (Bubble / AWS) :
La couche applicative frontale est hébergée sur une infrastructure distincte, non soumise à certification HDS, et ne contient à aucun moment de données de santé. Cet environnement traite et stocke exclusivement :
Aucune donnée de santé n’est stockée dans l’environnement non HDS. La segmentation architecturale garantit l’étanchéité entre les deux environnements.
Les échanges entre environnements sont chiffrés (HTTPS/TLS 1.2+), authentifiés par jetons temporaires et segmentés par rôle.
RelaiSanté SAS notifie tout changement significatif d’architecture ou de sous-traitant d’hébergement.
Conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), RelaiSanté SAS agit en qualité de sous-traitant pour le compte des établissements, structures médico-sociales et professionnels utilisateurs, qui demeurent responsables de traitement.
Ces derniers déterminent les finalités et les moyens des traitements de données réalisés via la Plateforme RelaiSanté.
Données professionnelles : nom, prénom, e-mail professionnel, structure, rôle, journaux de connexion.
Données de coordination : informations organisationnelles liées à des situations de bénéficiaires (pathologie, perte d’autonomie, besoins, modalités de sortie, partenaires mobilisés), pouvant constituer des données de santé à caractère personnel au sens du RGPD. Ces données sont pseudonymisées lorsque possible, mais restent considérées comme données de santé, car elles se rapportent à l’état de santé ou à la prise en charge d’une personne identifiable indirectement.
Le traitement repose sur :
l’exécution d’une mission d’intérêt public ou de santé publique (art. 6-1-e et 9-2-h du RGPD) ;
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et/ou le contrat liant RelaiSanté SAS à la structure responsable de traitement.
Finalités :
Aide à la coordination et continuité des prises en charge ;
traçabilité et sécurisation des échanges ;
suivi d’activité et amélioration du service.
Toutes les données de santé sont hébergées sur AWS (Paris, France) dans un environnement certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS), avec :
chiffrement au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.2+) ;
contrôle d’accès restreint et journalisé ;
sauvegardes quotidiennes redondées.
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RelaiSanté SAS fait appel à des prestataires dûment encadrés pour l’exploitation de la Plateforme :
Données de Santé via AWS (Paris) – Environnement certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) ;
Données front via Bubble – Hébergement applicatif non médical.
Des contrats de sous-traitance conformes à l’article 28 du RGPD encadrent ces relations. RelaiSanté SAS s’engage à informer les établissements et professionnels concernés de tout changement de prestataire susceptible d’avoir un impact sur les traitements de données de santé.
Les données sont conservées pendant la durée d’utilisation du compte, puis archivées 12 mois avant suppression définitive, sauf obligation légale contraire.
RelaiSanté SAS a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) déclaré auprès de la CNIL. Contact : dpo@relaisante.com
En cas d’incident de sécurité ou de violation de données personnelles, RelaiSanté SAS notifiera sans délai le responsable de traitement afin de lui permettre de satisfaire à ses obligations vis-à-vis de la CNIL et, le cas échéant, des personnes concernées.
RelaiSanté SAS documentera tout incident et les mesures correctives mises en œuvre. En cas d’incident de sécurité ou de violation de données personnelles, RelaiSanté SAS notifiera sans délai le responsable de traitement afin de lui permettre de satisfaire à ses obligations vis-à-vis de la CNIL et, le cas échéant, des personnes concernées. RelaiSanté SAS documentera tout incident, les causes identifiées et les mesures correctives mises en œuvre.
De son côté, l’utilisateur s’engage à signaler sans délai à RelaiSanté SAS toute anomalie, suspicion d’accès non autorisé, perte de données, ou défaillance de sécurité constatée dans son propre environnement (compte utilisateur, terminal, réseau, etc.). L’utilisateur devra prendre toutes mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’incident et coopérer avec RelaiSanté SAS dans la mise en œuvre des actions correctives et le cas échéant, des notifications réglementaires.
Les utilisateurs et les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de leurs données, conformément aux articles 15 à 20 du RGPD.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par e-mail auprès du Délégué à la protection des données :
dpo@relaisante.com
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À l’issue du contrat ou sur instruction écrite du responsable du traitement, RelaiSanté SAS procédera à la suppression ou à la restitution de l’ensemble des données personnelles et de santé, sauf obligation légale ou réglementaire de conservation.
Cette opération fera l’objet d’une traçabilité et d’une confirmation écrite au responsable de traitement.
RelaiSanté SAS tient à jour un registre interne des traitements mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme RelaiSanté, conformément à l’article 30 du RGPD.
Ce registre documente :
les catégories de traitements ;
les finalités poursuivies ;
les catégories de données et de personnes concernées ;
les destinataires ;
les mesures de sécurité et durées de conservation.
Il est tenu à disposition :
des responsables de traitement contractuellement liés à RelaiSanté SAS, sur demande écrite et motivée ;
ainsi que de la CNIL ou de toute autorité de contrôle compétente.
RelaiSanté SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles avancées pour assurer la sécurité du service :
Support technique disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h (hors jours fériés).
La Plateforme, son code source, sa charte graphique, son logo, ses textes, icônes et éléments visuels sont la propriété exclusive de RelaiSanté.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou extraction non autorisée est strictement interdite.
RelaiSanté SAS est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
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La responsabilité totale de RelaiSanté SAS, toutes causes confondues, est plafonnée au montant facturé à l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.
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Toutes les informations échangées entre RelaiSanté SAS via RelaiSanté, les établissements et les utilisateurs sont strictement confidentielles.
Cet engagement demeure pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après sa cessation.
Les collaborateurs et prestataires de RelaiSanté SAS sont soumis à un accord de confidentialité écrit.
RelaiSanté Pro est un service payant destiné exclusivement aux acteurs de ville : SAAD, SSIAD, IDEL et structures libérales souhaitant accéder à des fonctionnalités avancées. Ce service n’est pas applicable aux établissements de santé.
Les abonnés RelaiSanté Pro bénéficient notamment de :
L’abonnement Pro n’influence pas la priorisation ou la visibilité des demandes de prise en charge.
Prix : 100 € HT / mois, sans engagement ;
Facturation mensuelle à terme à échoir, paiement par carte bancaire ou virement ;
Éditeur : RelaiSanté SAS, Bureau 326 – 59 rue de Ponthieu – 75008 Paris – TVA intracom. FR53100709229.
Les factures sont transmises par e-mail.
Tout retard de paiement supérieur à 30 jours peut entraîner la suspension du compte.
L’utilisateur peut résilier à tout moment par e-mail à contact@relaisante.com, avec effet à la fin du mois en cours.
Aucun remboursement proratisé n’est effectué sur une période entamée.
RelaiSanté SAS peut résilier immédiatement en cas de non-conformité (fausse déclaration, absence d’agrément, manquement éthique).
Les comptes « certifiés » font l’objet d’une vérification documentaire.
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RelaiSanté SAS peut suspendre la mention « certifié » en cas d’anomalie ou d’incohérence détectée.
Cette certification ne constitue pas un agrément public.
Les présentes CG s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du service.
Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours.
RelaiSanté SAS peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de manquement grave ou de menace pour la sécurité.
Les présentes CG sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
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